Le diagnostic assainissement collectif 

Les installations d’assainissement collectif ne font pas légalement l’objet d’un diagnostic obligatoire.

Toutefois, certaines communes ont prévu des arrêtés municipaux qui rendent ce diagnostic obligatoire, notamment en cas de vente immobilière.

Ce contrôle peut être réalisé en délégation de service public par un diagnostiqueur certifié et agrée par la commune comme Odiag’immO.

La conformité de l’ouvrage nécessaire pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, et l’état de cet ouvrage seront vérifiés.

Le rapport ainsi établi devra être joint au DDT.

Si le diagnostic n’est pas réalisé avant la vente, la responsabilité civile et pénale du vendeur peut alors être engagée et les travaux de mise en conformité peuvent s’avérer très onéreux.

Odiag’immO se tient à votre disposition pour vous renseigner sur vos obligations en matière d’assainissement collectif.