Obligatoire pour les locations, le diagnostic loi Boutin

La loi Boutin encadre le mesurage des maisons et appartements mis en location et a pour but de protéger les locataires contre les annonces mensongères.

En effet, certains propriétaires bailleurs exagéraient la surface habitable de leur bien.

Depuis l’application de cette loi, les annonces immobilières doivent, dès leur parution, comporter l’exacte mention de la surface habitable réalisée selon les règles définies par la loi Boutin.

Par ailleurs, si la superficie qui figure dans le bail de location est supérieure à la superficie réelle, le locataire pourra intenter une action devant un tribunal. 

Dès lors que le bien immobilier ne subit aucune modification pouvant modifier la surface habitable, le diagnostic loi Boutin a une durée de validité illimitée.

Dans le cas contraire, il faudra en faire établir un nouveau.

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