Le mesurage des biens en copropriété avec la loi Carrez

La loi Carrez définit les règles de mesurage de la surface plancher des biens en copropriété mis à la vente.

Le diagnostic Loi Carrez concerne les biens en copropriété à usage d’habitation, commercial ou professionnel, ainsi que les maisons en lotissement et va concerner l’ensemble des surfaces de plancher du bien (clos et couverts).

Les embrasures de portes et de fenêtres, les marches ou cages d’escaliers, les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les jardins, garages, caves et parkings ne seront pas pris en compte.

Les superficies de moins de 8 mètres carrés ne seront pas comptabilisées.

Il doit être présenté au plus tard lors de la signature du compromis de vente et s’il comporte une erreur, l’acheteur peut demander compensation : une erreur d’au moins 5 % entre la superficie annoncée par le vendeur et la superficie réelle permet à l’acheteur d’intenter une action au tribunal.